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Dans l’hypothèse où un compte présente des irrégularités ou des insuffisances de fonds, la Cour, après avoir écouté le comptable intéressé, prend un arrêt de débet.

Elle peut en outre, en fonction de la gravité de la faute commise et des insuffisances de l’infraction, infliger une amende au comptable défaillant, dans la double limite du montant de l’arrêt de débet et d’une année de salaire du comptable intéressé. (Article 35 de la loi organique L/046 du 18 Janvier 2013).

Le comptable est déchargé lorsque les comptes présentés sont exacts et réguliers...

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